Baux ruraux et statut du fermage
Rédaction de baux à ferme, baux à long terme, baux cessibles, conventions de mise à disposition SAFER : nous sécurisons les relations entre propriétaires et exploitants.
Transmission agricole
Donation-partage, constitution de GFA (Groupement Foncier Agricole), transmission de l'exploitation, pacte Dutreil agricole : nous préparons la transmission de votre patrimoine rural dans les meilleures conditions.
Nos interventions
- Baux ruraux et baux à long terme
- Constitution de GFA
- Transmission d'exploitation agricole
- Interventions SAFER et droit de préemption
- Patrimoine foncier viticole
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un GFA ?
Le Groupement Foncier Agricole est une société civile permettant de regrouper et transmettre du foncier rural avec des avantages fiscaux significatifs.
La SAFER peut-elle préempter ma vente ?
Oui, sur les biens ruraux. Le notaire notifie la vente à la SAFER qui dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption.