Choisir son régime matrimonial
Communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle : le choix du régime a des conséquences majeures sur votre patrimoine. Nous vous aidons à choisir celui qui correspond à votre projet de vie.
Divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, le divorce amiable se conclut par acte d'avocats déposé chez le notaire. Nous procédons à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens, notamment immobiliers.
Nos interventions
- Contrat de mariage avant union
- Convention de PACS
- Changement de régime matrimonial
- Liquidation et partage post-divorce
- Protection du conjoint survivant
Questions fréquentes
Faut-il un contrat de mariage ?
Sans contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique. Un contrat est recommandé pour les entrepreneurs ou en cas de patrimoine personnel important.
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Oui, après 2 ans de mariage, par acte notarié. La procédure est simplifiée et n'exige plus d'homologation judiciaire sauf opposition.