Les étapes d'une succession
Établissement de l'acte de notoriété, inventaire du patrimoine, déclaration de succession dans les 6 mois, paiement des droits, partage entre héritiers ou maintien en indivision : nous gérons l'intégralité du dossier.
Optimisation et conseil
Renonciation à succession, acceptation à concurrence de l'actif net, donation-partage, mandat à effet posthume : nos notaires vous conseillent sur les meilleures options pour votre situation familiale.
Nos interventions
- Acte de notoriété et dévolution successorale
- Déclaration fiscale de succession
- Partage amiable ou judiciaire
- Gestion de l'indivision
- Conseil aux héritiers et au conjoint survivant
Questions fréquentes
Dans quel délai déclarer une succession ?
Six mois après le décès en France métropolitaine. Au-delà, des pénalités et intérêts de retard s'appliquent.
Peut-on refuser une succession ?
Oui, par renonciation déposée au greffe ou chez le notaire. Vous pouvez aussi accepter à concurrence de l'actif net pour ne pas hériter des dettes.