Opérations immobilières publiques
Acquisitions amiables, expropriations, ventes du domaine privé, échanges, baux emphytéotiques administratifs : nous maîtrisons les spécificités du droit applicable aux personnes publiques.
Conseil et sécurisation
Veille juridique, sécurisation des procédures, accompagnement dans les opérations d'urbanisme et de logement social : nous sommes le partenaire de long terme des collectivités du Vaucluse.
Nos interventions
- Acquisitions et ventes du domaine privé
- Baux emphytéotiques administratifs
- Échanges et divisions parcellaires
- Conventions avec opérateurs privés
- Sécurisation des projets d'aménagement
Questions fréquentes
Le notaire est-il obligatoire pour une commune ?
Oui pour les actes authentiques immobiliers. Les communes peuvent aussi recourir à l'authentification en la forme administrative pour certains actes.
Qu'est-ce qu'un bail emphytéotique administratif ?
Un bail de longue durée (18 à 99 ans) permettant à une collectivité de confier la valorisation d'un bien public à un tiers.