Le règlement européen de 2015
Depuis le 17 août 2015, le règlement UE 650/2012 unifie les règles de succession dans l'Union européenne. La loi applicable est celle du pays de résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès par testament pour sa loi nationale.
Le certificat successoral européen
Délivré par le notaire, il permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de faire valoir leurs droits dans tous les États membres sans procédure supplémentaire. C'est un outil précieux pour les familles binationales.
Double imposition
La France a signé des conventions fiscales avec une trentaine de pays pour éviter la double imposition. En leur absence, un crédit d'impôt peut être accordé. Le diagnostic notarial est indispensable dès qu'un héritier ou un bien est à l'étranger.
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