Choisir son régime matrimonial
À défaut de contrat, vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Selon votre situation (profession à risque, enfants d'un premier lit, patrimoine déjà constitué), d'autres régimes peuvent être plus protecteurs : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle.
Le contrat de mariage se signe avant le passage en mairie. Il peut être modifié par la suite, sous certaines conditions et avec homologation judiciaire si présence d'enfants mineurs.
La convention de PACS notariée
Conclure son PACS chez le notaire offre une réelle plus-value : conseil personnalisé sur le régime (indivision ou séparation), date certaine, conservation de la convention dans le minutier, opposabilité renforcée aux tiers.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, par acte d'avocats déposé chez le notaire. En présence d'un bien immobilier commun, l'acte liquidatif notarié est obligatoire.
Notre étude vous accompagne pour évaluer les biens, organiser le partage et sécuriser la liquidation du régime matrimonial.
Questions fréquentes
Faut-il forcément un notaire pour se PACSer ?+
Non, vous pouvez vous PACSer en mairie. Mais la convention notariée est fortement recommandée dès qu'il y a un patrimoine ou un projet immobilier commun.
Une question sur votre situation ?
Nos notaires vous reçoivent à Avignon et aux Angles, ou par visioconférence.
Prendre rendez-vous