7 min de lectureMis à jour le 04/06/2026
L'évaluation du fonds
Méthodes multiples : barème par profession, multiple de chiffre d'affaires ou d'EBE, méthode des praticiens. Le notaire vous oriente vers la méthode adaptée à votre secteur (restauration, commerce de centre-ville, services).
Les étapes de la cession
Information préalable des salariés (loi Hamon), promesse, audit juridique et fiscal, purge du droit de préemption communal, signature de l'acte authentique, séquestre du prix (3 à 5 mois), publication légale.
Fiscalité du cédant et de l'acquéreur
Droits de mutation : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. Côté vendeur, exonération possible des plus-values selon le régime (article 238 quindecies, 151 septies, départ à la retraite).
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